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Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client

Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client

Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.

Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat à l'occasion d'une procédure contentieuse qui les opposait à une société de promotion immobilière et à un syndicat de copropriétaires.Les époux ayant refusé de lui régler un honoraire de résultat qu'il indiquait avoir été convenu, (...)
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