Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.

La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA.

La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.