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L'objet de la convention d’honoraires doit être certain

L'objet de la convention d’honoraires doit être certain

Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.

Une société civile immobilière a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une locataire. A la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 5 mai 2014, a fixé à une certaine somme les honoraires dus par la SCI. Le premier président de la cour d'appel Nîmes déclare nulle la convention d'honoraires et fixe les honoraires par application de l'article 10 (...)
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