Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...La Fnuja va déposer un recours contre le décret "Passerelle". Par ailleurs, l'UJA de Paris, a envoyé une lettre aux candidats à l'élection présidentielle leur demandant leur avis sur ce texte.
...Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.
...En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
...Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
...Publication au JORF d'un arrêté.
...Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
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