Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur les Alternative Business Structures (ABS) le 15 juin 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMagistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
...Candidature de Paris pour le futur siège de la juridiction européenne des brevets
Le Barreau de Paris se mobilise activement pour que soit installé dans la capitale le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets.
...La notion de prestation juridique
Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.
...Nécessité pour un juge de statuer après la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle
Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
...Compatibilité du dispositif permettant à un magistrat de siéger à temps partiel avec la CEDH
Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet.
...L’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique excluant la viabilité économique des transactions
La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.
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