Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

Dans deux arrêts du 16 mai 2012, la Cour de cassation a eu à interpréter strictement  les dispositions permettant l'accès à la profession d'avocat avec dispense de formation.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier.

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?

Le barreau de Paris  a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables afin de s’associer pour lutter ensemble contre les braconniers du droit et du chiffre qui ciblent le marché des entreprises.

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.

Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.

Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.