Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.

Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.

Peu importe que l'auteur de la remise d'un chèque ait donné son accord pour que la somme soit déposée sur un compte bancaire au nom de la société d'avocats, les indemnisations au profit des clients doivent être déposées uniquement à la CARPA.

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.