Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication ...
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Transmission de QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en ...
CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook
La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses ...
Freeze Corleone privé de concert à Lille
La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient susceptibles de ...
Conforter la filière cinématographique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les ...
Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews
L’Arcom doit réexaminer le respect par la chaîne CNews de ses obligations : le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole ...
CJUE : limite horaire de spots publicitaires
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en ...
Sanction de 50.000 € pour C8 pour des propos violents, grossiers et dépréciatifs envers une mineure
L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents, grossiers et ...
CJUE : crash du vol MH17 et informations confidentielles
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, la ...