Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
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La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...
La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses ...
Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient susceptibles de ...
La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est ...
La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les ...