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CJUE : cyberattaque et dommage moral
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un ...
Nus et Culottés, mais pas aidés
Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'allocation ...
Nice n'utilise plus la reconnaissance faciale
Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui permettrait la ...
Accord européen sur l'intelligence artificielle
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la ...
Une requête en saisie-contrefaçon déloyale
La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits ...
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des ...
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...