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CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate

La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...

L'identité d'un plaignant souhaitant rester anonyme ne peut être révélée dans la presse que si cette information contribue à nourrir le débat ...

McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une ...

Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ...

La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...

Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" ...

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à ...

Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux ...

Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies ...