Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture ...
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture ...
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ...
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en ...
La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamment pour ...
L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation ...
Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter ...