Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter ...
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Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle ...
Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies ...
Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans ...
De la liberté d'expression des militants anti-nucléaires
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
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Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
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X suspendu au Brésil
La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le ...
#MeToo du vin : condamnation d'une viticultrice pour diffamation
Bien que relevant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel de Bourges juge diffamatoires les propos d'une viticultrice dénonçant sur son ...