Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.

Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.

Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.

Publication au JO d'un décret relatif aux conciliateurs de justice.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.

Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.