Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.