Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.

Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.

Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.