Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...
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Messages diffamatoires : pas de caractère fautif dans un cadre privé
Les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si ...
Rétention partielle du courrier d'un détenu afin de protéger sa belle-soeur
Le directeur d'un centre pénitentiaire peut ordonner la rétention partielle des correspondances d'un détenu si celui-ci envoie des menaces à sa ...
Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
Les gendarmes n'ont pas à informer les personnes en état d'ébriété du déclenchement de leur caméra individuelle
L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras ...
Interdiction de paraître en un lieu et droit de propriété : attention à la proportionnalité de la mesure !
Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte ...
Violences sur (ex) concubin : précisions sur le cadre de la circonstance aggravante
La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
JOUE : lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...
QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...