A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la ...
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Recouvrement et confiscation d'avoirs : directive
Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation ...
Injure publique : des intérêts communs ne font pas une communauté d'intérêts
Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ...
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son ...
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
Diffamation : pas de bonne foi en l'absence de base factuelle suffisante
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La mention manuscrite "je fais appel" vaut-elle déclaration d'appel ?
Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en ...
Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus ...