Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ...
Pas d'irrecevabilité de l'appel contre une décision même si la notification était entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité ...
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