Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions ...
Le président de la République annonce la création d'une peine dédiée sanctionnant la participation aux bandes violentes ...
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois ...
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale ...
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales ...
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
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