Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ...
Pas d'irrecevabilité de l'appel contre une décision même si la notification était entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité ...
Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire ...
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