La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'autorité de la chose mal jugée
Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
...Modifications en matière de libération conditionnelle et surveillance judiciaire
Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.
...Procédures simplifiées d'aménagement des peines et application des peines
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
...Conflit de lois en matière de succession
La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
...Evaluation des systèmes judiciaires européens
Le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe.
...Expropriation pour cause d'utilité publique
La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
...