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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance.
...Détention provisoire et assignation à résidence avec surveillance électronique
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
...Droit à restitution de la somme versée après cassation
L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
...Recours contre une admonestation paternelle
L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
...Les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers
Un décret en cours de rédaction doit préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui fixe les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers.
...Remise en cause de l'astreinte
L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.
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