L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.
...Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”
L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”.
...Imposition des sociétés civiles de construction-vente
Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
...Taxe communale sur les terrains devenus constructibles
La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)
L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.
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