Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"
Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
...Départementalisation de Mayotte : adaptation fiscales et douanières
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
...Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés : conditions et modalités d'attribution
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
...TFPB : détermination de la valeur locative cadastrale
Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
...Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Plus-values immobilières des particuliers : formulaires
L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de plus-values immobilières des particuliers.
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