Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
...CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers
En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.
...Taxe d'aménagement pour les places de stationnement
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
...Réduction "Duflot" : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
...Taxe d'habitation payée par les personnes âgées
Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
...Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : rapport du groupe de travail
Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
...Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...Taxe sur les plus-values élevées : précisions sur la date d'entrée en vigueur
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
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