Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et sur l’éco-prêt à taux zéro pouvant être accordé aux syndicats de copropriétaires.

L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.

L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.

Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.