L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.

L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.

L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.

Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.

En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble des conditions de régularité posées par le 2° de l'article 1498 du CGI.

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.