L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.

Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de la taxe foncière des avis à tiers détenteur.

L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.