Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne ...
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables" ...
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie ...
Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens ...
Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...