L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Brève : le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'un établissement à un autre ne permet pas de conserver l'antériorité fiscale ...
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire ...
Référence : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physique ...
Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice ...
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI ...
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