Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni ...
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Brève : instruction fiscale relative au pécule modulable d'incitation à une seconde carrière des militaires ...
Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise ...
Brève : un décret modifie les conditions d'obtention de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ...
Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité ...
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