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La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA

La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA

La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,10 % de TVA aux 140 premières représentations de spectacles sous certaines conditions et, notamment, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles. Si des boissons étaient servies (...)
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