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Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif

Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif

Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du commissaire aux apports, qui estimait la valeur vénale de son fonds de commerce dans une fourchette située entre 6.731.000 et 9.106.000 francs, elle a évalué l’apport de ce fonds lors de la création de la société à 4.900.000. Par acte rectificatif, elle a (...)
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