Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
Deux textes du 28 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011, déterminent les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.Un décret prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers.Il précise la notion de puissance maximale souscrite (...)
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