Après avoir été jugée en grande partie conforme à la Constitution le 28 décembre 2011, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.Le 6 décembre 2011, les députés avaient adopté le projet de loi, en rétablissant de fortes exonérations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), en maintenant l'exonération des plus-values immobilières pour certains (...)
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