En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.

En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.

L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.

Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.

Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.

Une instruction fiscale précise les conditions d'application du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.

La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.