Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale.
Des contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1995 à 1997 au titre de revenus fonciers, qu'ils n'avaient pas fait figurer dans leur déclaration de revenus, tirés d'un bien immobilier qu'ils détenaient à Kinshasa, République Démocratique du Congo.Les requérants invoquaient au soutien de leur demande en décharge les stipulations de la convention sur la protection des (...)
Cet article est réservé aux abonnés