Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.

Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats  est contraire à la directive 2006/112/CE  relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation ?

Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

A été publié au Journal officiel du 15 juin 2010, un décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.

Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.

La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.