Rescrit relatif aux transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière ...
TVA due par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE ...
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. ...
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010. ...
Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024 Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.
PLF 2025 : rejet à l'AN Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture.
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...