L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.

Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les distribuer n'a pas été prise.

Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.

Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.