Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.

Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.

La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la Constitution.

Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.