Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.

Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.

Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.

CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.