Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver…

Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.

Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question puisse être énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible.