Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.

Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.

Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.

Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF.