Un décret du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010, a été publié au Journal officiel du 1er février 2012.
Cet article est réservé aux abonnés