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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
...Droit du travail en matière de transports routiers : fiches pratiques
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...Non-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction
Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
...Navigation intérieure et transport fluvial : codification
Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
...Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Prise en compte des modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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