Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.

D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.

Dès lors que le covoiturage ne s'analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s'agit pas d'un service de transport créant une concurrence déloyale mais d'une activité bénévole licite.

Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.

La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.

Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.

Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.