Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
...La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
...L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
...Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en France est conforme à la Constitution.
...Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
...Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.
...Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
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