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Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel
Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 ...
La dissolution d'une association d'extrême droite est validée
La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...
QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
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Faute de gestion du dirigeant bénévole
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Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Braconnage et constitution de partie civile
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Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...